Le vapotage est interdit sur les lieux de travail

La loi de modernisation de notre système de santé interdit l'usage de la cigarette électronique (vapotage) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, ainsi que dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs et dans les moyens de transport collectif fermés.

L'administration a précisé ce qu'il faut entendre par lieux affectés à l'usage collectif. Il s'agit des locaux clos et couverts ouverts à l'ensemble des salariés : locaux d'accueil et de réception, locaux de restauration collective, salles de réunion et de formation, salles et espaces de repos, locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, locaux sanitaires et médico-sanitaires.

A noter : un temps envisagée, l'obligation de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs n'a finalement pas été retenue par le législateur.

< PrécédentSommaire | Suivant >

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top