Le projet de Loi PACTE

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui a été présenté mi-Juin 2018 en Conseil des ministres, sera examiné par le Parlement à la rentrée.

Ce projet intègre notamment de nombreuses dispositions en matière de seuils sociaux et de calcul des cotisations sociales, points qui n’avaient pas été abordés dans les ordonnances dites MACRON du 22 Septembre 2017.

Sous réserve des amendements qui pourraient être apportés, nous vous proposons une synthèse des principales mesures du projet de loi PACTE en matière sociale :

Epargne salariale dans les petites entreprises :

Différentes mesures du projet de la loi PACTE visent à favoriser la mise en place de dispositifs d’épargne salariale.

Par exemple, en cas de mise en place d’un accord de participation dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur serait exonéré de forfait social sur les sommes versées au titre de cet accord. La même exonération s’appliquerait également pour les employeurs de moins de 50 salariés sur les versements de l’employeur sur les PEE, PEI et PERCO.

Les employeurs de moins de 250 salariés bénéficieraient aussi de l’exonération du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Par ailleurs, la mise en place de la participation ne deviendrait obligatoire qu’après franchissement du seuil de 50 seuils pendant 5 années civiles consécutives (au lieu de 12 mois consécutif ou non au cours des 3 derniers exercices actuellement).

Dispositifs d’épargne retraite :

Le projet de la loi PACTE comprend également différentes mesures visant à favoriser l’épargne retraite, comme par exemple :

  • La réduction du forfait social à 16 % pour les plans d’épargne retraite d’entreprise comportant une affectation par défaut de l’encours en gestion pilotée à hauteur de 10 % de titres éligibles au PEA – PME ;
  • La possibilité pour les salariés de verser des sommes dans un plan d’épargne retraite sans aucune autre condition ;
  • 6 cas de sortie anticipée d’un dispositif retraite (décès du conjoint ; invalidité de l’assuré, de ses enfants ou de son conjoint ; surendettement ; affectation des sommes à l’acquisition d’une résidence principale ; ...) ;
  • La possibilité de transférer les droits individuels en cours de constitution vers tout autre plan d’épargne retraite.

Harmonisation du décompte des effectifs des salariés :

Les modalités de décompte des effectifs prévues à ce jour par le Code de la Sécurité Sociale devraient être étendues à différents dispositifs relevant d’autres domaines du droit, comme par exemple le droit du travail ou encore le droit commercial. Pour mémoire, le Code de la Sécurité Sociale prévoit que l’effectif salarié annuel d’un employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Franchissement du seuil d’effectif pendant 5 années consécutives :

Avec le projet de loi PACTE, pour que le franchissement de seuil produise ses effets, ledit seuil devra avoir été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives.

En revanche, si l’effectif redevient inférieur au seuil sur une année, l’obligation serait alors immédiatement supprimée.

Cette nouvelle modalité s’appliquerait notamment :

  • Au seuil de 20 salariés pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
  • À la majoration de 50 à 100 % de la contrepartie obligatoire en repos lors du dépassement du seuil de 20 salariés ;
  • Pour la participation à l’effort de construction à la charge des employeurs de plus de 50 salariés (contre 20 actuellement) ;
  • Pour le versement transport dû par les employeurs d’au moins 11 salariés ;

Relèvement du seuil pour la mise en place obligatoire un règlement intérieur :

Seraient dorénavant concernées par l’obligation de mettre en place un règlement intérieur les entreprises d’au moins 50 salariés (au lieu de 20 actuellement), ayant franchi ce seuil depuis 12 mois consécutifs (contre 6 mois actuellement).

Modifications de certaines modalités de calcul de cotisations et exonérations :

A titre d’exemples :

  • Le FNAL au taux de 0,50 % serait appliqué aux employeurs occupant 50 salariés et plus (au lieu de 20 actuellement) ;
  • Le seuil d’assujettissement à la participation à l’effort de construction serait relevé de 20 à 50 salariés.

Relèvement du seuil pour la mise à disposition d’un local syndical :

La mise à disposition d’un local à la disposition des sections syndicales ne concernerait que les entreprises et établissements d’au moins 250 salariés et non plus de 200 salariés.

Compte tenu de l’importance du projet PACTE sur les domaines Social – RH et Paie, nous ne manquerons pas de revenir vers vous lors d’une prochaine lettre sociale, dès que le projet aura été définitivement adopté par le Parlement.

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