L’amende pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 juin 2017, vient de déclarer conforme à la Constitution l’amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report (fusion, apport partiel d’actif, apport d’entreprise individuelle).

En effet, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values placées sous un régime de report ou de sursis d'imposition, prévu à l'article 54 septies, I du CGI, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises au titre de l'exercice de réalisation de l'opération ou des exercices ultérieurs.

 

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