LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre

(CAA de PARIS, du 21 mars 2019, n°18PA02196)

La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d’un établissement financier ou d’un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d’un montant équivalent.

La Cour a considéré que l’administration démontrait l’existence d’un acte anormal de gestion :

  • Si la société était liée avec toutes les sociétés concernées par une convention de trésorerie imposant aux parties de mettre à la disposition de chacune des contractantes leurs excédents de trésorerie sous forme d’avances en compte courant et qu’elle a elle-même bénéficié à de nombreuses reprises d’avances sans intérêt, elle ne justifie pas avoir bénéficié de telles avances.
  • L’article 2 de la convention de trésorerie prévoyait la rémunération des sommes prêtées sur la base du taux d’intérêt légal applicable à la date des avances consenties.

Dans ces conditions, la CAA de Paris estime que l’intérêt financier allégué par la société et l’existence d’une contrepartie aux avances sans intérêts consenties ne pouvait être regardés comme établis.

Pour la Cour, le taux d’intérêt à retenir n’était pas celui du taux de rémunération des comptes courants d’associé mais le taux de rémunération des SICAV monétaires, qui était, au cours de la période vérifiée, inférieur au taux retenu par le service ; elle n’a commis aucun acte anormal de gestion en concluant une convention prévoyant un taux de rémunération égal à l’intérêt légal, ce taux étant proche de celui du rendement des SICAV monétaires, à l’époque des faits.

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