LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

REPORT DE LA BAISSE DU TAUX D'IS

Un projet de loi a été présenté au conseil des ministres du 6 mars 2019 par le Ministre de l’Economie et des Finances. Ce projet crée une taxe sur les services numériques et modifie la trajectoire de baisse de l’IS.

En effet, l’article 2 du projet de loi GAFA prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux d’IS des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de :

  • 28% pour la fraction de bénéfice imposable inférieur ou égal à 500.000€
  • 33,33% pour la fraction de bénéfice imposable supérieur à 500.000€

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 250 millions d’euros, le taux de 31% leur sera applicable au-delà des 500 000 euros de bénéfices.

 

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