LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Adresse de correspondance 

L’Administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable (Décision CE du 6 février 2019 n°418122). 

L’Administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier.

L’Administration fiscale ne peut substituer à l’adresse que lui a communiquée un contribuable celle qui pourrait paraitre plus récente en considération d’un faisceau d’indices.

Cette décision rappelle l’importance pour un contribuable de signaler, dans les meilleurs délais, tout changement d’adresse à l’Administration fiscale sur son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr, au risque de se voir opposer la notification de courriers à son ancienne adresse.

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