Information du Médecin du Travail en cas de contestation de l’avis d’inaptitude

Depuis le 1er Janvier 2017, pour contester un avis d’inaptitude, l’employeur doit saisir le Conseil des Prud’hommes en référé, et ce sous un délai de 15 jours.

Le recours peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le Médecin du Travail reposant sur des éléments de nature médicale (article L. 4624-7 du Code du Travail).

En application de l’Ordonnance MACRON n° 2017-1387, le Conseil des Prud’hommes pourra demander l’avis au Médecin Inspecteur du travail pour l’éclairer, étant précisé que la possibilité de désigner un médecin expert est supprimé à compter du 1er Janvier 2018.

La loi de ratification du 14 Février 2018 précise dorénavant que l’employeur contestant un avis d’inaptitude devra obligatoirement en informer le Médecin du Travail.

Précèdent | Sommaire | Suivant >

Et aussi sur le Mag' Expert

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top