Indemnité de rupture conventionnelle : assujettissement au forfait social de 20 %

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, l'indemnité de rupture conventionnelle sera soumise au forfait social de 20 % dès le premier euro.

L’URSSAF a précisé que c'est la date de versement qui détermine l'assujettissement ou non de l'indemnité de rupture conventionnelle au forfait social. Dès l'instant que l'indemnité est versée en 2013 et qu'elle n'est pas soumise à cotisations, elle sera soumise au forfait social, même si la demande d'homologation ou l'homologation elle-même intervient fin 2012.

Déclaration et paiement des cotisations URSSAF dématérialisés

Sont assujetties les entreprises ayant déclaré au moins 50 000 € de cotisations et contributions sociales et de taxes dues à l’URSSAF ou étant dans l’obligation de payer mensuellement leurs cotisations (entreprises employant plus de 9 salariés). 

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