Impôt sur la fortune immobilière : des commentaires enfin publiés !

L’Impôt sur la Fortune Immobilière a été institué par la Loi de Finances pour 2018 et est applicable depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place de l’ISF.

Les commentaires sur ce nouvel impôt n’ont été publiés que le 8 juin, soit 1 semaine avant le délai de dépôt de la déclaration fixé au 15 juin.

Ces commentaires ont permis d’apporter quelques précisions aux contribuables avant la souscription de leur déclaration :

  • Pour l’évaluation des parts ou actions détenues par le redevable, certaines dettes contractées par la société auprès du redevable, de son foyer fiscal ou de son cercle familial ne sont pas déductibles, sauf à démontrer qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
  • Les dettes afférentes à la résidence principale sont déductibles pour leur montant total sans pouvoir excéder la valeur imposable de la résidence, après application de la décote de 30%.
  • S’agissant des prêts remboursables in fine, la déduction est limitée à la somme des annuités théoriques restants à courir jusqu’au terme prévu. L’administration fiscale admet de ne pas prendre en compte pour ce calcul les années commencées et non achevées.

Un point reste en suspens : Comment l’administration fiscale exploitera les informations collectées pendant la période déclarative ?

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