Heures supplémentaires et indemnité compensatrice de préavis

Les heures supplémentaires habituelles doivent être incluses dans l'indemnité compensatrice de préavis.

Cour de Cassation, chambre sociale, 31 mai 2017, 15-25.538

L’article L 1234-5 du Code du travail prévoit que l’indemnité compensatrice de préavis est calculée en tenant compte de tous les salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail.

Dans un arrêt du 31 Mai 2017, la Cour de cassation rappelle que lorsque des heures supplémentaires constituent un élément stable et constant de la rémunération du salarié, celles-ci doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.

 

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