Harmonisation des assiettes de cotisations et contributions sociales

L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a été publiée au Journal officiel le 13 juin 2018.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

L’assiette de référence devient l’assiette de la CSG.

L’assiette de la CSG constitue dorénavant la règle de droit commun pour les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime général de la sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), applicable aux salariés. 

Elle vise « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte » (art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale).

L’Ordonnance prévoit également les différents cas d’exonération, comme par exemple le financement patronal de la protection sociale complémentaire, les indemnités de rupture, l’actionnariat salarié, l’épargne salariale ou encore le financement de chèques vacances.

Est aussi modifiée la définition de l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin qu’elle renvoie logiquement à l’assiette de la CSG.

Par ailleurs, afin d’harmoniser et d’unifier la définition des revenus d’activité et de remplacement qui servent de base à la définition des assiettes sociales, les textes apportent une définition unifiée de la notion de « revenus d’activité » se substituant ainsi aux termes de « salaires, gains, rémunérations, primes, gratifications, indemnités, etc. ».

La présente ordonnance simplifie la législation applicable en matière de définition des assiettes sociales et ne devrait emporter aucun effet sur les niveaux de prélèvements des assurés et des cotisants.

Des précisions seront apportées ultérieurement.

 

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