Gratification de stage

Régime fiscal de la gratification de stage : l’Administration assouplit sa position

La Loi du 10 juillet 2014 a aligné le régime fiscal de la gratification de stage sur celui applicable aux apprentis, la gratification versée à un stagiaire étant exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
Cette exonération bénéficie directement au stagiaire ou à ses parents lorsqu’il est rattaché à leur foyer fiscal.

Pour l’application de cette règle, l’Administration fiscale avait précisé que le seuil d’exonération devrait être proratisée en fonction de la durée du stage.

L’Administration fiscale change de position en supprimant la proratisation, la gratification perçue par le stagiaire étant fiscalement exonérée dans la limite de 17490€ pour 2015 et 17 599 € pour 2016, et ce quelle que soit la durée du stage dans l’année.

 

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