Forfait social en hausse et suppression de la taxe prévoyance

Initialement fixé à 2% par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, le taux du forfait social a été porté à 4 % pour les sommes versées en 2010, puis à 6% en 2011. Au 1er janvier 2012, il est fixé à 8%.

Le forfait social s’appliquait jusqu’alors aux contributions patronales finançant un régime de retraite supplémentaire, et aux rémunérations exonérées de charges sociales mais assujetties à la CSG et à la CRDS (comme, par exemple, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale, etc…).

A compter du 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont également soumises au forfait social. En contrepartie, la taxe prévoyance de 8 %, auparavant due sur ces contributions par les employeurs de plus 9 salariés, est supprimée.

Restent exclues du forfait social :

  • Les contributions patronales de prévoyance dans les entreprises de moins de 10 salariés,
  • Les contributions finançant l’obligation de maintien de salaire en cas de maladie prévues par convention ou accord collectif ou à défaut par la loi,
  • Les contributions patronales de prévoyance qui ne respectent pas l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale.

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