Fiscalité des particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2017 et l'ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %.

Ce barème est ainsi le suivant pour un quotient familial d'une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial :

Fraction du revenu imposable (une part) Taux (en %)
N'excédant pas 9 807 € 0 %
De 9 807 € à 27 086 € 14 %
De 27 086 € à 72 617 € 30%
De 72 617 € à 153 783 € 41%
Supérieure à 153 783 € 45%

 

Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique

A compter de l'imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %.

Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif.

Enfin, il convient de souligner que l’instauration de la « flat tax » a une répercussion notable sur les plus-values professionnelles ; en effet, le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à compter de 2017 est ramené de 16 % à 12,8 %.

Particularités liées aux revenus mobiliers

L'imposition « en deux temps » des revenus est maintenue, de sorte que les dividendes (et distributions assimilées) ainsi que les produits de placement à revenu fixe (ex. : intérêts) continuent de donner lieu, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL).

Le taux du PFNL est toutefois aligné sur celui du PFU. Il est ainsi abaissé à 12,8 % (au lieu de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe).

L'imposition définitive des revenus mobiliers est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de leur perception.

Les revenus sont par conséquent soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option globale (voir plus loin sur la notion de « globalité ») exercée dans la déclaration, selon le barème progressif.

Le PFNL, prélevé à la source à titre d'acompte, est par la suite imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restitué.

En d’autres termes, l'alignement du taux du PFNL sur celui du PFU revient en pratique à s'acquitter de l'imposition à la source, sauf en cas d'option pour le barème progressif.

Particularités liées aux plus-values mobilières

Par dérogation à l'application du PFU, les plus-values mobilières (et autres gains entrant dans son champ d'application) peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

L'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application du PFU, notamment les dividendes.

Elle est exercée chaque année, lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.

Dans cette hypothèse, les plus-values en question sont retenues pour leur montant net, c’est-à-dire que l'imposition selon le barème progressif permet l'application des abattements pour durée de détention.

Intérêt de l'option : 

D'une manière générale, le PFU au taux de 12,8 % est plus favorable que l'imposition selon le barème progressif, sauf pour les contribuables non imposables.

Pour les actionnaires percevant des dividendes, l'option pour le barème progressif peut s'avérer toutefois intéressante s'ils relèvent de la tranche à 14 % dans la mesure où, à l’inverse du PFU, une telle option permet l’application de l'abattement de 40 %.

L'option peut surtout s'avérer favorable pour les contribuables réalisant des plus-values de cession de titres acquis avant 2018 pouvant bénéficier d'un abattement pour durée de détention (jusqu’à 85 % dans certains cas), lesquels sont maintenus sous certaines conditions (voir ci-après).

ATTENTION : En tout état de cause, s'agissant d'une option globale portant à la fois sur les revenus mobiliers et les plus-values mobilières, le contribuable devra se livrer à des simulations afin de déterminer la modalité d'imposition la plus intéressante pour lui.

Le maintien de certains abattements pour durée de détention :

Les abattements proportionnels restent, pour partie, applicables en cas d'imposition au barème progressif.

Tel est en effet le cas de :

  • L’abattement de droit commun pour durée de détention de 50 % (titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans) ou 65 % (titres détenus depuis au moins huit ans) ;
  • L’abattement renforcé pour les titres de PME de moins de dix ans[1] dont le taux s'élève à 50 % (titres détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans), 65 % (titres détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans) et 85 % (titres détenus depuis au moins huit ans).

Sont en revanche supprimés les abattements renforcés suivants :

  • Plus-values de cession de participations à l'intérieur du groupe familial ;
  • Plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite. En ce qui concerne toutefois l'abattement fixe, voir ci-après.

ATTENTION : Les abattements proportionnels ne sont applicables qu'en cas d'option pour l'imposition selon le barème progressif. En tout état de cause, les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ d'application des abattements proportionnels.

Un nouvel abattement fixe « dirigeant » est applicable quelles que soient les modalités d'imposition retenues

Un nouvel abattement fixe de 500.000 € est mis en place pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite.

Cet abattement est réservé aux titres détenus depuis au moins un an, et s’applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il prend le relais du précédent abattement fixe, lequel venait à échéance le 31 décembre 2017.

Rappel : Dans le cadre du dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les dirigeants partant à la retraite pouvaient, au-delà de l'abattement fixe, bénéficier d'un abattement proportionnel renforcé. Ce dernier étant supprimé, seul subsiste l'abattement de 500.000 €.

Exceptées quelques adaptations techniques, les conditions d'application de l'abattement sont largement calquées sur celles prévues dans le cadre du précédent dispositif (vente réalisée à l’occasion du départ en retraite, détention de plus de 25 % du capital avec le groupe familial, exercice d’une fonction de direction ayant donné lieu à rémunération normale et « prépondérante », etc.).

Important : L'abattement fixe est applicable quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (PFU ou barème progressif).
Il n'est en revanche pas cumulable avec l'abattement de droit commun ou renforcé.

ATTENTION : Pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, un choix important doit donc, le cas échéant, être opéré lorsque le cédant remplit les conditions d'application de l'abattement fixe et d'un abattement proportionnel, impliquant là encore de réaliser des simulations.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

A compter de 2018, l'ISF est supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l'assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l'année.

Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable, mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d'investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu'ils sont détenus via un contrat d'assurance-vie.

Si l'immobilier professionnel échappe en principe au nouvel impôt, des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes (traitement particulier des prêts « in fine » avec calcul d’annuités théoriques, exclusion des prêts « familiaux », plafond de déduction pour les gros patrimoines).

ATTENTION : Lorsque le bien immobilier n’est pas détenu (directement ou indirectement) par la structure d’exploitation, l’exonération peut parfois être soumise à des conditions particulières, en particulier concernant l’activité professionnelle du redevable de l’IFI et la rémunération qu’il en retire. Ces dispositions souvent techniques doivent notamment conduire à la vigilance dans les groupes de sociétés.

Pour le reste, peu de changements :

  • Le seuil d'entrée à l’IFI reste fixé à 1.300.000 € ;
  • L’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu ;
  • Le barème reste inchangé et la réduction « ISF-dons » est conservée ;
  • Il en est de même concernant le dispositif de plafonnement.

La réduction « ISF-PME » est en revanche supprimée. Toutefois, les versements éligibles ayant été effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d'ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l'IFI dû au titre de 2018.

A noter enfin qu’un certain nombre d’exonérations en vigueur sous l’ISF sont maintenues en matière d’IFI, en particulier celles concernant les biens ruraux ou encore les bois et forêts. Tel n’est pas le cas du « pacte Dutreil »[2].

 

[1] Pour rappel, le terme « moins de 10 ans » signifie que les titres ont dû être acquis dans les 10 ans de la constitution de la société. Rappelons à toutes fins utiles que pour être éligible à ce régime, la constitution de la société devait théoriquement correspondre à une création d’entreprise stricto sensu (et non résulter de l’achat ou de l’apport d’un fonds de commerce par exemple).

[2] Le « pacte Dutreil » prévu en matière de transmission à titre gratuit est bien, quant à lui, toujours en vigueur.

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