Fiscalité des entreprises

Nouvelle trajectoire pour la baisse du taux de l’IS

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est progressivement ramené :

  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500.000 € et à 31 % au-delà ;
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25 %
  • Pour les exercices ouverts en 2018, le taux reste fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500.000 € et à 33,1/3 % au-delà.

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2017 initiée par le précédent gouvernement prévoyait de ramener progressivement le taux normal de l'IS de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans, de 2017 à 2020.

D'une plus grande simplicité (pas de distinction selon le chiffre d'affaires des entreprises) et, à terme, d'une plus grande ampleur (taux ramené à 25 % au lieu de 28 %), les aménagements issus de la Loi de Finances pour 2018 sont globalement favorables aux entreprises.

Nota : Seules sont pénalisées par la nouvelle réforme, et à raison du seul exercice ouvert en 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas un milliard d'euros. Ces dernières seront en effet imposées au taux de 31 % au-delà de 500.000 € de bénéfices alors qu'elles auraient été imposées au taux de 28 % sur la totalité de leurs bénéfices si la réforme votée fin 2016 s'était appliquée.

Pour rappel, le taux normal de l’IS est fixé à 28% pour l’intégralité des entreprises, jusqu’à 500.000 € de bénéfices s’agissant des exercices ouverts en 2018.

Le champ d’application du taux réduit d’IS à 15% n’est pas modifié.

Calcul de la CVAE dans les groupes

Le taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui varie de 0 à 1,5 %, dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise. Or, s’agissant de la détermination du taux applicable aux sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement (dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’IS), le CGI prévoyait jusqu’alors la prise en compte de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

De fait, ce mécanisme de « consolidation » avait souvent pour effet d’entraîner une hausse significative de la CVAE acquittée dans les groupes lorsque ces derniers avaient opté pour le régime de l’intégration fiscale. En pratique d’ailleurs, il n’était pas rare que certaines sociétés soient volontairement retirées du périmètre de l’intégration, voire que le régime soit carrément dénoncé, ceci en vue de soustraire ces structures à cette logique de consolidation et, in fine, d’optimiser le coût global de la CVAE.

Cependant, ce dispositif propre à l’intégration fiscale a été invalidé par le Conseil constitutionnel l’année dernière (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC : BF 8-9/17 inf. 822), justement parce que les sociétés appartenant à un groupe dans lequel la condition de détention des 95 % était remplie faisaient l'objet d'un traitement différent selon qu’il relevait ou non du régime de l'intégration fiscale.

C’est en ce sens que la Loi de Finances pour 2018 a institué un nouveau dispositif de consolidation des chiffres d'affaires, en remplacement du dispositif déclaré inconstitutionnel, et visant à généraliser ce dernier à toutes les sociétés susceptibles d’être en intégration fiscale d’un point de vue capitalistique.

Applicable dès la CVAE due au titre de 2018, cette modalité spécifique de calcul concerne dès lors tous les groupes remplissant les conditions de détention requises pour être intégrés fiscalement (95%), qu'ils le soient ou non, sauf si leur chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 7.630.000 €.

Attention : Ce nouveau dispositif de consolidation est ainsi plus large que l'ancien, dans la mesure où il prend en compte le chiffre d'affaires des sociétés soumises au régime des sociétés de personnes détenues par les membres du groupe.

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