Fiscalisation des parts patronales de mutuelle

La loi de finances pour 2014 vient d’être publiée au Journal Officiel. Désormais la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » constitue un revenu imposable dès le premier euro (CGI art.83, 1° quater modifié).

Comme prévu dès le projet de loi, ces changements s’appliquent aux rémunérations de 2013. Les employeurs devront donc ajuster le net imposable 2013 des salariés et en tenir compte pour l’établissement de la N4DS.

Ils devront donc également informer les salariés concernés de la modification apportée au net imposable 2013 par rapport au montant mentionné sur leur dernier bulletin de paye de 2013.

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