EN BREF… L’ACTUALITÉ DIVERSE

 Travail dissimulé: alourdissement des sanctions financières pour les employeurs mais aussi pour les donneurs d'ordre en cas de soustraitance. 
- Majoration du coût du licenciement pour travail dissmulé
- Annulation des exonérations des cotisations du donneur d'ordre en cas de délit de travail dissimulé de son sous-traitant.

 Rupture conventionnelle
- La rupture conventionnelle est exclue en cas de harcèlement moral
- L'employeur peut rompre la période d'essai à la dernière minute sans respecter le délai de prévenance

 Actualisation des taux de cotisation
- Taux applicables aux VRP multicartes
- Nouveautés pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés

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