Dématérialisation du bulletin de paie

Depuis le 12 mai 2009, l’employeur avait la faculté de dématérialiser un bulletin de salaire, c’est-à-dire d’adresser au salarié sa fiche de paie sous forme de document numérique et non plus sous format papier. Cet envoi nécessitait toutefois l’accord préalable du salarié.

L’article 24 de la Loi El Khomri prévoit de généraliser le bulletin de paie électronique. A cet effet, l'article L. 3243-2 du code du travail est modifié à partir du 1er janvier 2017, sous réserve de la parution des décrets d’application.

L'employeur pourra désormais procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique si le salarié ne s'y oppose pas. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord préalable du salarié (article 54).

Attention néanmoins, le simple envoi du bulletin par mail ne suffit pas. L’article 24 précise en effet que la remise du bulletin de paie devra se faire « dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité ». Ceci implique donc le recours à système d’archivage électronique (ou SAE) choisi qui devra respecter les normes en vigueur (versement, stockage, consultation, restitution, etc.), afin d’assurer la conservation à long terme et garantir l’intégrité, la pérennité, la traçabilité, la lisibilité et la sécurité des documents qui lui sont confiés.

Le bulletin de paie dématérialisé pourra, sur demande du salarié, figurer dans le Compte Personnel d’Activité (CPA).

 

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