Convention de « management fees »

Nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe Arrêt de la CAA de PARIS du 10 octobre 2018, n°17PA02373

La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision au titre de laquelle elle confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupes émises par une société mère et revêtues de l’unique mention « managements fees », aux motifs que :

  • Ces factures ne contenaient aucun détail relatif à la nature et à l’importance des prestations fournies à la requérante 
  • Aucune convention de prestations de services n’avait été conclue.

La Cour en a conclu :

  • Que la filiale requérante n’apportait pas la preuve, dont la charge lui incombe, qu’elle aurait retiré une quelconque contrepartie des dépenses ainsi exposées.
  • Que l’administration était donc fondée à rapporter à ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés les montants en cause.

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