Brèves

Taxe sur les véhicules de sociétés

Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 4 octobre 2017, l’administration fiscale commente les aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés et la mise en œuvre de la taxe exceptionnelle applicable au dernier trimestre 2017.

A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la taxe sur les véhicules s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Concernant la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, la déclaration et le paiement interviendront en janvier 2018.

A noter : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 envisage une revalorisation du barème, afin d’encourager l’utilisation de véhicules propres.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

A l’issue d’un audit approfondi du dispositif demandé par le Gouvernement, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019, permettant de déployer un dispositif amélioré.

L’ensemble de ses nouvelles modalités a été présenté au Parlement dans le projet de loi de finances rectificative de novembre 2017.

Rectification des déclarations d’impôt sur le revenu

Vous avez déclaré vos revenus en ligne : en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur votre avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt), vous avez la possibilité de corriger votre déclaration des revenus 2016 en ligne, du 1er août au 19 décembre 2017.

 Abattement renforcé et PME créées depuis moins de 10 ans

Dans le cadre d’une réponse ministérielle du 7 septembre 2017, il a été rappelé que les conditions d’application de l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans devaient être appréciées à la date d’immatriculation de la Société.

Dès lors, la circonstance qu'une PME, remplissant par ailleurs toutes les autres conditions d'éligibilité prévues par la loi, ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d'une opération de croissance externe, n'est en principe pas de nature à priver le contribuable cédant du bénéfice du régime des abattements pour durée de détention renforcés.

Factures électroniques

À compter du 1er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), comme elle l'est depuis janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.

Elle le sera au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) et au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

La cellule de régularisation des avoirs à l’étranger jouera à guichet fermé à compter du 1er janvier 2018 

Dans un communiqué de presse du 15 septembre 2017, le Gouvernement a annoncé la fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger à compter 1er janvier 2018.

Seuls les dossiers complets déposés avant cette date seront encore acceptés et traités.

 

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