BREVES

  • Décision de la CJUE du 29 mars 2012 : Le droit à déduction de la TVA à l’importation ne peut pas être subordonné au paiement effectif préalable de la taxe par le redevable ; 
  • Apport-Cession de titres : Le caractère automatique du sursis d’imposition en cas d’apport de titres (cf. Article 150-0 B du Code Général des Impôts) ne suffit pas à écarter l’abus de droit (cf. BOI 13 L-2-12) ; 
  • Publication du décret relatif à l’Exit Tax (formulaire 2074-ET).

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top