Bouleversement des services contentieux de la sécurité sociale

Dans le cadre de la Loi de modernisation de la Justice, les services contentieux de la Sécurité Sociale sont réformés à partir du 1er Janvier 2019.

Les 115 tribunaux des affaires de Sécurité Sociale (TASS) qui avaient en charge le contentieux général de la Sécurité Sociale (exemple : les litiges qui opposaient les organismes de sécurité sociale à leurs usagers (cotisation, prestations) et les 26 Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) qui statuaient sur les contentieux technique de la Sécurité Sociale (exemple : contestations relatives à l’inaptitude au travail, l’invalidité en cas d’accident du travail ou de maladie) sont supprimés.

Il faudra désormais saisir le pôle social du tribunal de grande instance (TGI) par requête remise par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe.

< Précédent - Sommaire - Suivant

Et aussi sur le Mag' Expert

DECOUVREZ WALTER FRANCE !
 

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top