Bâtiment : nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment au 01 juillet 2018

Les partenaires sociaux du secteur du Bâtiment ont négocié et signé deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment.

Ces nouveaux accords, applicables à compter du 1er juillet 2018 aux employeurs adhérant aux syndicats patronales signataires et au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel pour les employeurs non adhérents, prévoient des mesures phares.

Parmi les modifications les plus importantes, les nouvelles conventions collectives portent sur :

  • Le contingent d'heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié hors annualisation (265 heures en cas d’annualisation)
  • Le non-cumul de la rémunération et de l'indemnisation des trajets, dans le cadre des petits déplacements
  • Le calcul des 5 zones désormais via un logiciel de type Via Michelin ou Mappy et non plus à vol d'oiseau

Parmi les autres modifications, il convient de citer :

  • L’instauration de majorations de 100 % pour travaux exceptionnels de nuit (à compter de 20 heures), du dimanche ou des jours fériés ; majoration de 25 % pour travaux programmés de nuit à compter de 3 jours
  • L’alignement du barème d'indemnité de licenciement sur le barème légal (la maladie non professionnelle n'étant alors plus prise en compte dans l'ancienneté)

 

Quelques questions pratiques sur la réforme des indemnités de petits déplacements :

Les partenaires sociaux du secteur du Bâtiment ont profité de la réécriture de la convention collective pour clarifier le sujet des indemnités de petits déplacements.

Alors que dans les faits de nombreux employeurs du secteur continuent d’appliquer l’usage « un trajet pour l’employeur, un trajet pour le salarié », (usage pourtant sans fondement juridique depuis 1998), les nouvelles dispositions conventionnelles confirment l’existence des indemnités de repas, de trajet et de frais de transport et précisent les conditions dans lesquelles les indemnités de trajet seront dorénavant dues aux ouvriers non sédentaires.

 

Quel est l’objet des indemnités de petits déplacements ?

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu’entraine pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

L’indemnisation des petits déplacements couvre l’indemnité de repas, l’indemnité de trajet et l’indemnité de frais de transport.

 

Qui sont les salariés bénéficiaires des indemnités de petits déplacements ?

Il s’agit des ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée et pour en revenir après la journée de travail. Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers.

 

Quel est l’objet des indemnités de trajet ?

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

La nouvelle convention collective précise dorénavant que l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail, ce qui n’était pas le cas antérieurement.

 

Comment sont calculées les indemnités de trajet ?

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le choix du site internet est laissé au libre choix de l’employeur.

A noter : Le même système de zones concentriques est également appliqué pour les indemnités de frais de transport, indemnités qui ont pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail (notamment en cas d’utilisation de son véhicule personnel).

 

Quels ouvriers bénéficient de l’indemnité de repas ?

L’indemnité de repas doit désormais être versée à tout ouvrier qui, pour des raisons de service, se trouve dans l’impossibilité de regagner son domicile et prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Ainsi, le versement de l’indemnité de repas n’est pas laissé au bon vouloir de l’ouvrier de rentrer chez lui ou non. Si l’ouvrier prend la décision de ne pas rentrer chez lui pour déjeuner, l’indemnité de repas ne lui sera pas versée dès lors que les raisons de service lui permettent de rentrer à son domicile.

 

Quel est l’objet de l’indemnité de trajet ?

L’indemnité de trajet sert désormais à indemniser « l’amplitude » et non plus « la sujétion » que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier. Par ailleurs, les partenaires sociaux précisent désormais clairement que cette indemnité de trajet n’est pas due lorsque le trajet est déjà rémunéré en temps de travail.

 

Les employeurs concernés devront donc revoir leurs pratiques d’indemnisation des trajets en fonction de ces nouvelles dispositions conventionnelles. En cas de non-respect, les salariés pourraient réclamer une régularisation des indemnités de trajet non versées et l’URSSAF procéder à un redressement de cotisations sur cette même base.

 

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