Affichages obligatoires : des simplifications

Deux décrets viennent de supprimer certaines des obligations d’affichage des entreprises. Elles sont remplacées par des obligations d’information par tout moyen, jugées plus adaptées aux moyens de communication modernes.

Par ailleurs, ces mêmes textes modifient les obligations de transmission de certains documents à l’administration.

Suppression de certains affichages obligatoires

Résultat du vote du personnel sur un accord d’entreprise

Est supprimée l’obligation d’afficher le PV du résultat du vote du personnel concernant un accord d’entreprise, lorsque l’approbation des salariés est nécessaire pour que l’accord soit valide.

A la place, vous pourrez assurer la publicité de ce PV par tout moyen.

Ordre de départ en congés payés

Jusqu’à présent, il fallait communiquer l’ordre des départs en congés payés à chaque salarié un mois avant son départ et l’afficher dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

 Dorénavant, cette obligation d’affichage est supprimée. Vous devez uniquement communiquer, par tout moyen, cet ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ. 

Caisse de congés payés (BTP et spectacle)

Dans le BTP et le secteur du spectacle, il fallait afficher à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est affiliée.

Désormais, il vous suffit de communiquer par tout moyen aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la Caisse de congés payés. 

Entreprises de travail temporaire

L'entreprise de travail temporaire devait afficher, dans chacun de ses établissements, un avis informant les salariés temporaires de la communication d'informations nominatives à Pôle emploi et à la DIRECCTE et de leur droit d’accès.

Désormais il suffit d’informer les salariés temporaires par tout moyen de la communication d’informations nominatives et de leur droit d’accès et de rectification.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur devait être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Désormais il suffit de porter ce règlement intérieur, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche

Accords collectifs et conventions collectives

Vous deviez afficher l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement et préciser où ces textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Désormais, il suffit de communiquer aux salariés sur ces points par tout moyen.

Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, des dérogations temporaires peuvent être accordées au repos le dimanche dans certains secteurs (notamment les chantiers du BTP). Lorsque tous les salariés sans exception de ces entreprises ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, vous deviez afficher les jours et heures de repos collectif attribués à tout ou partie des salariés et en adresser un exemplaire, avant affichage, à l'inspecteur du travail.

Désormais, vous devez informer les salariés par tout moyen et communiquer, au préalable, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés que vous envisagez de mettre en œuvre. 

Suspension du repos hebdomadaire

Dans certains cas où le repos hebdomadaire est suspendu après information de l’inspection du travail (travaux urgents, activités saisonnières notamment), vous deviez affichez la copie de l’avis à l’inspection du travail dans l’établissement pendant toute la durée de la dérogation.

Désormais, vous devez uniquement communiquer par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. 

Egalité de rémunération

Dans les établissements employant des femmes, il fallait jusqu’à présent afficher le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Désormais, il suffit de porter par tout moyen ces dispositions à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l’embauche

Instance de coordination du CHSCT

Lorsqu'une instance de coordination du CHSTC est mise en place, la liste nominative de ses membres devait être affichée dans les locaux affectés au travail de chaque établissement concerné par le projet commun.

Désormais, cette liste nominative est communiquée par tout moyen aux salariés de chaque établissement concerné par le projet commun.

Avis du CE sur le temps partiel

Lorsque vous souhaitez mettre en œuvre des horaires à temps partiel, l’avis du CE est nécessaire. Jusqu’à présent, vous deviez communiquer cet avis à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours.

Désormais, ce n’est qu’à la demande de l’agent de contrôle que vous devrez communiquer cet avis. 

Documents sur le temps de travail et donnée nominatives

Il existe différents documents de contrôle de la durée du travail prévus aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 du Code du travail comme par exemple les décomptes quotidiens et hebdomadaires des heures de travail accomplies pour les salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif.

Ces documents peuvent être sous format électronique. En cas de traitement automatisé des données nominatives, vous deviez jusqu’à présent communiquer à l’inspecteur du travail le récépissé attestant qu’il a fait une déclaration préalable à la CNIL. Désormais, ce n’est qu’à la demande de l’agent de contrôle que vous devrez fournir ce récépissé. 

Affiche relative à l’horaire collectif de travail

Vous devez afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Jusqu’à présent, vous deviez envoyer un duplicata de cette affiche à l’inspection du travail.

Cette obligation est supprimée.

 

Simplification des obligations de transmission de certains documents à l’administration

Local d’allaitement

Si vous employez plus de 100 salariées, vous pouvez être mis en demeure d'installer dans votre établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Le local dédié à l'allaitement est surveillé par un médecin que vous désignez.

Jusqu’à présent, vous deviez faire connaître à l'inspection du travail le nom et l'adresse de ce médecin. Désormais, vous devez uniquement tenir ces informations à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique : CHSCT élargi et désignation des entreprises extérieures

Après consultation du CHSCT, il n’est plus nécessaire d’envoyer sa décision à l’inspection du travail mais seulement de lui communiquer en cas de demande.

De même, il n’est plus nécessaire de lui transmettre les noms des représentants des entreprises extérieures désignés sauf en cas de demande. 

Règlement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (BTP)

Le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail notamment lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10 000 hommes-jours. Ce collège doit se réunir pour adopter un règlement.

Jusqu’à présent, le président du collège devait transmettre dès son adoption ce règlement à l’inspection du travail et à l’OPPBTP, et joindre procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été adopté le règlement.

Désormais, il ne leur communique ce règlement ainsi que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté qu’en cas de demande.

Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation : constitution d'un service de santé au travail interentreprises pour la surveillance médicale

Le président du service de santé au travail interentreprises établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service.

De même, le médecin du travail des services de santé au travail établit chaque année, un rapport.

Jusqu’à présent, ces deux rapports devaient être transmis notamment à l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail. Désormais, ils ne leur sont communiqués que sur demande. 

 

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