Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 26/01/21

Cassation attendue sur ISF-PME et holding animatrice.-

Plus gros redressement fiscal lié à l'ISF, le dossier Finaréa oppose depuis 10 ans Bercy à un millier de contribuables. La Cour de Cassation a entendu ses protagonistes le 26 janvier. Le coeur du litige est lié à la réduction d'ISF accordée en 2007 au titre de l'investissement dans les PME, qui a suscité la création de fonds dédiés (comme Finaréa), et au concept d'holding animatrice (que le fisc réfute pour ce genre de véhicules). En 10 ans, 53 juridictions se sont prononcées, dont 45 en faveur du contribuable.

FIND AN OFFICE NEAR YOU!

Walter France has 87 offices located in metropolitan France, in the francophone countries of Africa and in the French Overseas Departments.

Follow us!

Top