FISCALITE DES ENTREPRISES (II)

  • Opérations de cession-bail d’immeubles (appelées aussi « lease back ») :

Dispositif temporaire d’étalement de la plus-value imposable, applicable aux cessions d’immeubles réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 Pour le calcul de l’impôt, le montant de la plus-value de cession peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.

Applicable aux seuls immeubles affectés par l’entreprise crédit-preneuse à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation :

De nombreux aménagements sont prévus concernant :

o Les modalités de prise en compte des dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés

o Les demandes de rescrit ;

o Augmentation des taux du crédit d’impôt innovation pour les entreprises exploitées en Corse.

  • Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments :

o Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des PME au sens communautaire, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments, achevés depuis, plus de 2 ans, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

o Son montant est fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond de 25.000 €.

  • E-commerce et ventes à distance :

Rappel sur la réforme (cf. Loi de finances pour 2020), elle impacte les éléments suivants :

o Harmonisation européenne du seuil des ventes à distance : il est fixé un seuil de CA unique de 10.000€ au niveau de l'ensemble des États membres de l’UE à partir duquel la taxation de la vente aura lieu dans le pays du consommateur final (seuil qui ne sera plus apprécié Etat par Etat) (appréciation au titre de l’année civile en cours ou au cours de l’année civile précédente).

o Création d’un régime TVA pour les ventes à distance de biens importés.

o Création d’une obligation de paiement de la TVA pour les plateformes en ligne facilitant les ventes à distance. Création d’un guichet unique pour les ventes à distance.  

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et de la situation économique, l’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021.

  • Création d’un régime de groupe pour la TVA :

A l’instar de ce qui existe déjà au regard de l’impôt sur les bénéfices avec le dispositif de l’intégration fiscale, il est prévu d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022 pour une application effective en 2023, un régime de groupe au regard de la TVA.

Il sera possible de considérer comme un seul assujetti les entreprises et groupements, indépendants entre eux d’un point de vue juridique, mais étroitement liés sur les plans financiers, économiques et organisationnels, membres d’un « groupe TVA ».

  • Facturation électronique :

Le recours à la facturation électronique doit être mis en place progressivement :

o Année 2023 : Obligation d’accepter la réception de factures électroniques

o Année 2023 -2025 : Obligation d’émettre des factures électroniques La mise en place future de la facture électronique est aussi l’occasion de vérifier la conformité de la documentation « Piste d’audit fiable » (obligation depuis le 1er janvier 2013), outil permettant de sécuriser vos droits à déduction de TVA, pour les factures PDF envoyées par mail.

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