FISCALITE DES ENTREPRISES (I)

  • Taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% :

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sera ouvert aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€. Les autres conditions liées au bénéfice du taux réduit restent inchangées.

  • Organismes de gestion agréé :

La majoration de 25 % des bases d’imposition de l’entreprise (application d’un coefficient de 1,25) pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé est progressivement supprimée. (Majoration portée 1 en 2023).

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

o Pour le calcul de la CVAE, le taux d’imposition est divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021 ;

o Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, fixé à 1,73 % en 2020, est porté à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021.

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) :

o Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les nouveaux établissements créés à compter du 1er janvier 2021, ainsi que les extensions d'établissement, pour 3 ans.

o Modification du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) : Taux ramené de 3 à 2%. 

  • Evaluation comptable des établissements industriels : réduction de moitié

o La valeur locative des immobilisations industrielles servant de base à la taxe foncière et à la CFE est déterminée selon une méthode dite « comptable », basée sur l’application de taux d’intérêt au prix de revient des différents éléments qui constituent l’établissement.

o Diminution de la valeur locative résultant de la méthode comptable par une réduction de moitié des taux d’intérêt applicables (pour les sols et terrains, le taux d’intérêt passe de 8 à 4% et pour les constructions et installations, le taux d’intérêt passe de 12 à 6%).

  • Abandons de loyers dans le cadre de la crise sanitaire :

o Sous conditions, les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit des entreprises locataires.

o Taux du crédit d’impôt = 50 % des abandons ou renonciations de loyers (retenus dans la limite de 800 K€, sauf pour les grandes entreprises).

  • Neutralisation fiscale de la réévaluation des actifs

Principe : l’écart de réévaluation dégagé lors d’une opération de réévaluation des actifs constitue un produit imposable.

Dispositif de la Loi de finances :

o Dispositif optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la 1ère opération de réévaluation libre des actifs consistant à différer l’imposition des écarts de réévaluation s’il est procédé à une réévaluation d’ensemble des éléments d’actif immobilisé ;

o Dispositif temporaire (applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022).

o Exclusion des éléments d’actifs incorporels.

Modalités de la neutralisation :

o Immobilisations non amortissables : régime de sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des immobilisations => engagement de l’entreprise de calculer la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations réévaluées d’après leur valeur non réévaluée ;

o Immobilisations amortissables : régime d’étalement de l’imposition de l’écart de réévaluation => engagement de l’entreprise à réintégrer l’écart de réévaluation dans ses bénéfices imposables, par parts égales sur une période de 15 ans pour les constructions, agencements, … et de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.

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