FISCALITE DES PARTICULIERS

Principales mesures pour les particuliers : 

  • Actualisation du barême de l'impôt pour 2021

Pour l'imposition des revenus de 2021, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de la hausse des prix hors tabac, soit 0,2 %.

Les grilles de taux par défaut applicables du PAS aux revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2021 sont actualisées.

  • Souscription au capital de PME :

A ce jour, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18%, il sera majoré à 25 % pour les investissements réalisés à compter de l’accord de la Commission européenne et jusqu’au 31 décembre 2021.

  • Dons en faveur des organismes d'aide aux personnes :

Prorogation de la réduction d’impôt de 75 % du montant du versement effectué, retenu dans la limite de 1 000 € en 2021, pour les dons consentis aux :

  • Associations sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficultés.
  • Associations qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.
  • Prestation compensatoire en cas de divorce : 

Les versements en capital (libérés dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce) accompagnés d’une rente sont désormais éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt (taux de 25%, l’assiette étant limitée à 30.500€).

  • Défiscalisation – Dispositif Pinel :

Prorogation de la réduction d’impôt Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. Il est par ailleurs prévu une baisse progressive des taux de la réduction d’impôt pour 2023 et 2024.

 

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