FOCUS RH

Entretiens Professionnels

L’entretien professionnel « d’état des lieux », entré en vigueur le 7 mars 2014, est axé sur le projet professionnel du salarié, évolution dans l’entreprise, formations… Cet entretien doit avoir lieu tous les 6 ans. L’entretien professionnel « classique », lui doit avoir lieu tous les 2 ans.

Suite à la situation du printemps 2020, le gouvernement avait décalé la date limite de réalisation des entretiens au 31 décembre 2020 avec l’ordonnance du 1er avril 2020, ne visant que les entretiens d’état des lieux.

Le gouvernement a modifié cette date avec l’ordonnance du 2 décembre 2020 indiquant un report au 30 juin 2021 pour les entretiens bisannuels et entretiens professionnel d’état de lieux qui devaient avoir lieu sur l’année 2020 et ceux qui doivent être réalisés sur le 1er semestre 2021.

Les réunions à distance du comité social et économique

Le gouvernement demande de privilégier les réunions à distance pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il autorise le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée lorsque que les deux précédentes sont impossibles.

Lorsqu’il est prévu de procéder à un vote à bulletin secret, il faut répondre aux conditions posées par l’article D.2315-1 du code du travail : « le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. »

La réunion doit se dérouler conformément aux étapes suivantes (Article 2 du décret n°2020-419 du 10 avril 2020) :

  • L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ;
  • Les débats sont clos par un message du président de l'instance, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
  • Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l'instance ;
  • Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président de l'instance en adresse les résultats à l'ensemble de ses membres.

L’ordonnance du 25 Novembre 2020 prévoit cependant une restriction en faveur du CSE : celui-ci aura la possibilité de refuser la réunion par visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée lorsque l’information et la consultation du comité portera sur certains sujets importants :

  • Le lancement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
  • La mise en œuvre d’un accord de performance collective ;
  • La mise en œuvre d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
  • La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.

Dans chacune de ces hypothèses, le CSE aura la possibilité de refuser une réunion par visioconférence si l’employeur a déjà organisé trois réunions dans l’année selon cette modalité.

En cas de réunion organisée par téléphone ou par messagerie instantanée, le CSE aura la possibilité de refuser la tenue d’une telle réunion, sans autre condition.

La décision de refus du CSE devra être adoptée à la majorité des élus appelés à siéger à la réunion concernée, décision qui devra être portée à la connaissance de l’employeur au plus tard 24 heures avant le début de la réunion.

Dans l’hypothèse d’un refus du CSE de tenir une réunion par visioconférence, téléphone ou messagerie instantanée, l’employeur devra alors tenir physiquement cette réunion.

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