ACTIVITE PARTIELLE, OU EN SOMMES-NOUS ?

Pour rappel, par trois décrets du 31 octobre 2020, l’activité partielle modulée a été maintenue jusqu’au 31 Décembre 2020 et la liste des secteurs protégés une première fois élargie.

Activité partielle modulée

Depuis le 1er juin 2020, un régime d’activité partielle modulé s’applique, les règles de remboursement aux employeurs variant selon qu’ils appartiennent ou non à un « secteur protégé ».

Pour continuer à soutenir les entreprises face à la flambée de l’épidémie, le gouvernement a prolongé ce système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 décembre 2020.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié est donc resté à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020, sauf cas particuliers).

Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €. Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour les secteurs protégés (décret 2020-810 du 29 juin 2020, art. 1).

La liste des secteurs protégés est étendue

Les entreprises concernées se définissent comme suit (décret 2020-810 du 29 juin 2020, art. 1) :

  • Celles des activités ressortant des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien) sans condition de perte de chiffre d’affaires (dans le jargon, liste « annexe 1 » ou liste « S1 ») ;
  • Celles des secteurs connexes qui ont subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période 15 mars – 15 mai 2020 (liste « annexe 2 » ou liste « S1 bis ») ;
  • Celles relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, « totalement » ou « partiellement » précise désormais le décret, du fait de la propagation du Covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (le terme « partiellement » permet notamment de couvrir expressément, si doute il y avait, les entreprises qui sont contraintes de fermer plus tôt, par exemple en application des mesures de couvre-feu).

L’ordonnance du 21 décembre 2020 est venue permettre au gouvernement de prolonger en 2021 des dispositions sur l'activité partielle. Elle ajoute un critère géographique permettant une majoration du taux d'allocation pour les entreprises particulièrement touchées par la pandémie.

Par ailleurs, un décret complète la liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux majoré en décembre 2020.

Modulation possible des taux jusqu'en juin 2021

Dans son article 4, l'ordonnance du 21 décembre 2020 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité de faire moduler les taux de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, alors que l'ordonnance de juin dernier limitait cette possibilité au 31 décembre 2020.

Rappelons que cette modulation permet au gouvernement de majorer (en le faisant passer à 70%) les taux de l'allocation d'activité partielle : 

  • Des secteurs dits de l'annexe 1 relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
  • Cette liste est complétée par le décret du 21 décembre 2020 qui y ajoute les secteurs suivants : activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines ; traducteurs - interprètes (transfert de lannexe 2 à lannexe 1); prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie (transfert de l’annexe 2 à l’annexe 1) ; transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (transfert de l’annexe 2 à l’annexe 1) ; location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (transfert de l’annexe 2 à l’annexe 1) ; fabrication de structures métalliques et de parties de structures ; régie publicitaire de médias ; accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique.
  • Des secteurs dits de l'annexe 2 dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Cette liste est complétée par le décret du 21 décembre 2020 qui y ajoute une cinquantaine d'activités. Le décret précise par ailleurs, pour les entreprises relevant de cette annexe 2, qu'il faut prendre en compte la part de chiffre d'affaires dans certaines activités, que la demande d'indemnisation par l'employeur à l'administration doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable attestant que l'entreprise remplit les critères de l'annexe 2, le texte réglementaire précisant aussi les modalités de la mission de l'expert-comptable. 

Même si l’Ordonnance du 21 Décembre 2020 prévoit une modulation possible du taux jusqu’au 30 Juin 2021, nous verrons un peu plus loin que cette modulation n’est finalement prévue que jusqu’au 31 Mars 2021.

Reconduction du dispositif pour les salariés vulnérables

Dans son article 2, l'ordonnance prolonge également, jusqu'à une date qui sera fixée par décret et au 31 décembre 2021 "au plus tard", la disposition de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 : l'activité partielle reste ouverte pour les salariés vulnérables du secteur privé et pour ceux devant garder leur enfant de moins de 16 ans du fait d'une mesure d'isolement de celui-ci.

Reconduction de la possibilité d'individualisation

Le mécanisme dérogatoire de l'activité partielle permettant à un employeur, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche), soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, (y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle), en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité, est prolongé.

Activité partielle, le dispositif est fixé pour 2021

Venant compléter l’ordonnance, le décret du 30 décembre 2020, paru au JO le 31 Décembre 2020, reporte au 1er février 2021 la baisse de l’indemnisation attachée à l’activité partielle de droit commun et prolonge, s'agissant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, les majorations d'indemnisation jusqu'en mars ou juin 2021 selon le cas.

Allocation remboursée à l’employeur : jusqu'au 31 janvier 2021, sont prolongées les dispositions actuelles relatives aux taux de droit commun de l'allocation d'activité partielle à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic. Le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,11 euros contre 8,03 euros auparavant.

Le décret confirme également que l’allocation versée à l’employeur baissera ensuite à 36 % à compter du 1er février 2021.

Indemnité à verser au salarié : le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié devait initialement être ramené à partir du 1er janvier 2021, à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence. Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 diffère la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié au 1er février 2021. Le taux horaire minimum passera alors à 7,30 € (hors cas particuliers type contrats d’apprentissage ou de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).

A compter du 1er février 2021, le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (taux de 36 %) et l’indemnité légale due au salarié (taux de 60 %) représentera un reste à charge de 40 % (contre 15% précédemment) sur le paiement des heures chômées pour l’employeur. Il s’agit d’inciter les entreprises concernées à se tourner vers l’activité partielle de longue durée (APLD), financièrement plus avantageuse tant pour le salarié que pour l’entreprise, mais qui limite la réduction d’activité à 40 % du temps de travail et comporte des engagements en termes d’emplois.

Et les secteurs protégés ? -  Le décret du 30 décembre distingue trois situations dérogatoires. En fonction le montant et la durée de la prolongation diffèrent.

  1. Les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire

Il s'agit : 

  • Des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel… qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public (secteurs dits S1 relevant de l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 modifié par le décret du 21 décembre 2020) ;
  • Des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires (secteurs dits « S1 bis » relevant de l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020 modifié par le décret du 21 décembre 2020).

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70% jusqu'au 31 janvier 2021 et passera ensuite à 60% de la rémunération horaire brute au titre des heures chômées entre le 1er février 2021 et le 31 mars 2021

Ce taux passera ensuite à 36 % à compter du 1er avril 2021.

Les salariés de ces entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute jusqu'au 31 mars 2021.

  1. Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières

Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'un taux de 70 % au titre des heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021.

Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures :

  • Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
  • Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu'au 30 juin 2021.

  1. Les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski

Les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski pourront bénéficier d'un taux de 70 % au titre des heures chômées jusqu'au 30 juin 2021 durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires.

Les établissements concernés sont ceux qui :

  • Sont implantés dans une commune support d'une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants ;
  • Mettent à disposition des biens et des services ;
  • Et subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.

Cette baisse de chiffres d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :

  • Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption ;
  • Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

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