Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 04/01/21

Revirement de jurisprudence sur assiette TF/CFE.-

Une décision du Conseil d'Etat en date du 11 décembre devrait mettre fin à une vague de redressements sur les impôts fonciers des entreprises, en instaurant un revirement de jurisprudence sur le sujet des équipements industriels fiscalement rattachés à de l'immobilier (dès lors que non déplacés) et incorporés à ce titre dans l'assiette de la TF et de la CFE.

FIND AN OFFICE NEAR YOU!

Walter France has 87 offices located in metropolitan France, in the francophone countries of Africa and in the French Overseas Departments.

Follow us!

Top