Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 30/11/20

Continuum de la responsabilité d'entreprise.-

Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour de Cassation affirme qu'une entreprise en ayant racheté une autre peut voir sa responsabilité recherchée en justice pour des faits commis par sa cible avant le rachat, dès lors que la fusion a eu pour but de "faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale". Ce revirement de jurisprudence n'est pas rétroactif. Une telle continuité de la personne morale était déjà consacrée en droit européen et par l'AMF mais pas en droit pénal français.

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