Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 25/11/20

"Class actions" à l'européenne.-

L'Europarlement a adopté le 24 novembre la directive créant et/ou harmonisant les procédures d'actions collectives en Europe. En plus d'en imposer la possibilité dans les 9 états membres en étant à ce jour dépourvus, le texte leur donne une véritable assise pan-européenne (consommateurs de tous pays de concert, actions contre des entités d'un autre état membre...).

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