Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 12/11/20

Investigations AMF restreintes.-

En cassant deux arrêts de cours d'appel, la Cour de Cassation restreint les pouvoirs d'investigation de l'Autorité des marchés financiers. L'AMF ne pourra notamment plus saisir lors de perquisitions les documents appartenant à des gens simplement de passage dans les lieux visités (comme des administrateurs par exemple), et la collecte de fadettes sera restreint.

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