Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 04/11/20

Nouveau report de charges.-

Alors que les échéances sociales des 5 et 15 novembre se profilent, l'Acoss permet un nouveau report des cotisations salariales, patronales et de retraite complémentaire. Les déclarations doivent néanmoins être rendues en temps et en heure. Les entreprises souhaitant profiter d'un report doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable (sauf les travailleurs indépendants pour lesquels la suspension est automatique), considéré comme accepté en cas de non réponse de l'Urssaf sous 48 heures. Le remboursement ultérieur se fera sans pénalité ni majoration. Les entreprises versant des dividendes ne sont pas éligibles au report.

FIND AN OFFICE NEAR YOU!

Walter France has 87 offices located in metropolitan France, in the francophone countries of Africa and in the French Overseas Departments.

Follow us!

Top