PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

Le projet de Loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le lundi 27 septembre. Il sera examiné en séance publique à partir du 12 octobre.

Vous trouverez ci-après une liste des principales mesures fiscales contenues dans le projet du Gouvernement :

FISCALITE DES ENTREPRISES : 

  • Les entreprises seraient autorisées à procéder à une réévaluation libre de l'ensemble de leurs immobilisations. Ce mécanisme permettra d’étaler l’imposition résultant de telles opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien.
  • En cas de lease-back d'immeuble (cession-bail) par une entreprise, la plus-value pourrait être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans.
  • Projet de suppression à terme de la majoration de 1,25 pour les titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d'un organisme de gestion agréé.
  • Suppression du doublement de l’assiette du crédit d'impôt recherche en cas de sous-traitance à des organismes publics.
  • Entrée en vigueur de la réforme TVA sur le commerce électronique repoussée au 1er juillet 2021.
  • Instauration d’un régime de groupe en matière de TVA d’ici 2023.
  • Réduction de moitié du taux de la CVAE et modification du taux de plafonnement de CET de 3 à 2%.
  • Modernisation des paramètres de la méthode comptable pour les établissements industriels.
  • Suppression de l’enregistrement pour les actes constatant des augmentations de capital réalisées en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, des réductions de capital, des constitutions de groupements d'intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital.

FISCALITE DES PARTICULIERS : 

  • Revalorisation des seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 de 0,2% ;
  • Instauration de la prime Rénov en lieu et place du crédit d’impôt pour la transition énergétique ;
  • Modification de la fiscalité des véhicules ;
  • Pérennisation de la réduction à 0,20% par mois du taux de l’intérêt de retard.

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