NOUVELLE EXONORATION TEMPORAIRE DES DONS FAMILIAUX

La 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 a introduit un nouveau dispositif d’exonération de droit de mutation.

Ainsi, les dons de sommes d’argent :

  • Réalisés, en pleine propriété, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et
  • Effectués au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou neveux, nièces en l’absence de descendance)
  • Affectés :
    • à la création ou au développement d’une entreprise (petites entreprises au sens communautaire) ou
    • aux opérations de rénovation énergétique (éligibles à la prime de transition énergétique) effectuées dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire ou
    • de construction de la résidence principale.

sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € par donateur.

Les dons exonérés sont dispensés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d’une nouvelle mutation à titre gratuit entre les mêmes personnes.

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