TAUX DES REDUCTIONS D’IMPOTS APPLICABLES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « IR-PME »

Le 26 juin dernier, la Commission européenne a confirmé à la France la conformité du dispositif « IR-PME » avec le droit de l'Union européenne sur les aides État. De cette approbation dépendait l'entrée en vigueur de certaines dispositions afférentes à cet avantage fiscal lié à la réduction IR PME.

Ainsi, pour les versements réalisés à compter du 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME est porté de 18% à 25 %. Dans le même temps, le taux spécifique applicable en cas de souscription dans des FIP-Corse ou des FIP-DOM est réduit à 30 %.

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