REMBOURSEMENT DES ACOMPTES DE PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2020, l'Administration a prévu une nouvelle mesure de faveur pour le paiement des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.

Les demandes de remboursement des acomptes BIC / BNC / BA, des acomptes des dirigeants de société, des acomptes sur droit d'auteur et sur revenus d'agent d'assurance, prélevés le 16 mars 2020, seront systématiquement acceptées par les services de la DGFiP dès lors que le contribuable indiquera avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle.

De même, cette restitution pourra être demandée pour l'acompte prélevé le 15 avril 2020, dans le cas où l'usager professionnel n'aurait pas agi dans l'application « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 mars 2020.

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