Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 07/10/20

Simplification sur les installations classées.-

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été voté le 6 octobre à l'Assemblée, par 332 pour et 113 contre. Il simplifie notamment l'instruction des dossiers concernant la création ou la cession d'ICPE, les procédures de réhabilitation de sites, la participation du public aux enquêtes préalables (commissaire-enquêteur remplacé par une consultation électronique par exemple), etc. Le texte doit encore passer en commission mixte paritaire et sera sans doute soumis au Conseil Constitutionnel.

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