ENTRETIENS PROFESSIONNELS

LES ENTRETIENS BILANS REPORTES, MAIS NEANMOINS D’ACTUALITE

Depuis le 7 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier tous les 2 ans d'un entretien professionnel, et systématiquement après une longue période d’absence. Tous les 6 ans, cet entretien professionnel prend la forme d’un entretien bilan, dit « d’état des lieux », formalisé par un document remis au salarié. Ce document a notamment évolué depuis le 1er janvier 2019 (article L. 6315-1 et suivants du code du travail). 

L’objectif de cette rencontre est de vérifier que l’intéressé a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Les premiers entretiens bilans devaient ainsi être organisés par l’employeur au plus tard le 7 mars 2020, pour les salariés présents dans les effectifs depuis le 7 mars 2014. En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 a toutefois repoussé cette date limite des entretiens d’état des lieux au 31 décembre 2020.

Les principaux contrôleurs du respect de cette obligation sont les salariés, les représentants du personnel, ainsi que possiblement des agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle liés à la DIRECCTE.

A défaut, et en cas de non-respect de cette obligation, une sanction est prévue pour les entreprises de plus de 50 salariés : l'employeur est alors tenu d'abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié concerné, à hauteur de 3 000 € (pour les salariés à temps plein comme à temps partiel). Ce versement devra être effectué à la Caisse des dépôts et des consignations au plus tard le 21 février 2021.

A noter que depuis le 3 septembre 2020, les employeurs peuvent désormais s’inscrire à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) correspondant à la plateforme dédiée aux abondements CPF des salariés, dont l’abondement correctif de 3000 €.

Plusieurs entreprises n’ont aujourd’hui pas su répondre dans les formes à cette obligation, comment réagir ?

Rappelons que l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 avec l’introduction d’un droit d’option ouvrant le champ pour l’employeur à deux possibilités de justifier de ses obligations.

Pour l'exercice 2020, et jusqu'au 31 décembre 2020, l’employeur pourra choisir, et ce, pour chaque salarié, l’une ou l’autre des deux options ci-dessous, sous réserve du respect des critères cumulatifs :

  • Soit pour les critères prévus par la loi « Formation Professionnelle » du 5 mars 2014 :
    • le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans ;
    • et au moins de 2 des 3 mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.
  • Soit pour les critères prévus par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 :
    • le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans ;
    • et d’au moins une formation autre qu’une formation dite obligatoire, définie par l’article L. 6321-2 du code du travail.

A partir de 2021, seuls les critères prévus par la loi « Avenir professionnel » seront applicables.

Les entreprises doivent donc nécessairement contrôler, pour chaque salarié, quelle option serait la plus favorable afin de valider leur conformité avec l’obligation vis-à-vis des entretiens professionnels.

Néanmoins, l’entretien professionnel peut être réalisé par visioconférence : la période actuelle pouvant malheureusement supposer une baisse d’activité particulière pour certains secteurs, la rentrée de septembre 2020 peut être l’occasion de se consacrer pleinement à ces rendez-vous, pour les salariés présents sur site comme pour les salariés en situation de télétravail.

Il est enfin difficile à dire si un régime de faveur pourra être prévu pour les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas pu respecter ces obligations à temps, quand bien même elles parviendraient à prouver leur bonne foi et les efforts dans la mise en place des entretiens professionnels : espérons que cela sera le cas …

De plus amples informations sont communiquées si besoin par le Ministère du Travail via un "Questions-Réponses"

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