AIDES EXCEPTIONNELLES A L’EMBAUCHE POUR LES CONTRATS EN ALTERNANCE ET POUR LES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS.

Pour mémoire, la rémunération d’un salarié en contrat d’apprentissage, hors disposition conventionnelle spécifique, est fixée comme suit :

 

Dans certains cas particuliers, la rémunération de l’apprenti doit cependant être adaptée :

  • en cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, la rémunération de l’apprenti sera au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent. Cette règle fait référence, suivant la situation, au maintien de la rémunération contractuelle, conventionnelle ou réglementaire ;
  • en cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, la rémunération de l’apprenti sera au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat. Cette règle fait référence au maintien de la rémunération conventionnelle, si poursuite dans une entreprise appliquant la même convention collective que l’employeur précédent ou à défaut, elle fait strictement référence au maintien de la rémunération réglementaire.

Une majoration de 15 points s’applique également à la rémunération réglementaire à laquelle peut prétendre l’apprenti au jour de la conclusion de ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;
  • qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ;
  • durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.

Afin de renforcer l’attractivité de l’apprentissage à ce niveau de formation, les apprentis préparant une licence professionnelle en 1 an, percevront une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d’exécution de contrat.

Dans le cas d’une réduction de la durée du cycle de formation entrainant une réduction de la durée de contrat, l’apprenti sera considéré en ce qui concerne sa rémunération minimale comme ayant déjà accompli une durée d’apprentissage égale à la différence entre la durée initiale du cycle de formation et la durée réduite.

Pour mémoire, la rémunération d’un salarié en contrat de professionnalisation hors dispositions conventionnelles spécifiques, est fixée comme suit :

 

Aide à l’embauche des salariés en alternance :

Suite au décret du 24 août 2020, de nouvelles aides à l’embauche des salariés en contrat d’apprentissage et des contrats de professionnalisation sont mises en place.

  • L’embauche en alternance doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ;
  • Le diplôme préparé peut aller jusqu’à Bac + 5 - Pour un salarié mineur l’aide sera de 5 000€ ;
  • Pour un salarié majeur l’aide sera de 8 000€ ; 
  • L’aide est déclenchée par le dépôt du contrat à l’OPCO.

Pour justifier de la présence de l’alternant dans l’entreprise, l’employeur devra :

  • Transmettre chaque mois l’information via la DSN pour un contrat d’apprentissage ;
  • Transmettre chaque mois à l’ASP le bulletin de paie pour un contrat de professionnalisation.

L’aide sera versée mensuellement durant la première année d’exécution du contrat.

Pour les seuls contras d’apprentissage, à l’issue de la première année, les entreprises éligibles à l’aide unique instaurée au 1er Janvier 2019 pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat (2 000 € pour la deuxième année et 1 200 € pour la troisième année, dès lors que le titre ou le diplôme préparé est équivalent au plus au baccalauréat.

Aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans :

  • L’embauche doit être effectuée entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • Elle concerne toutes les entreprises et associations, sans condition d’effectif ;
  • L’objet du contrat doit être une nouvelle embauche (non un renouvellement), en CDI ou en CDD au minimum de 3 mois ; 
  • Si l’employeur met fin au contrat avant les 3 premiers mois d’exécution du contrat, il ne recevra aucune aide ; 
  • L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique depuis janvier 2020 sur le poste en question ;
  • Le salaire du jeune de moins de 26 ans doit être inférieur à 2 fois le SMIC ;
  • Pour un salarié à temps plein, l’aide sera de 4 000€ sur un an (proratisé en cas de temps partiel) ;
  • La demande d’aide est à effectuer à l’ASP dans les 4 mois suivant le début du contrat (la plateforme sur laquelle effectuer les demandes sera ouverte à compter du 1er octobre 2020) ;
  • Une attestation de présence devra être fournie trimestriellement à l’ASP, ce qui déclenchera le versement de l’aide ;
  • Cette aide ne sera pas cumulable avec une autre aide liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi au titre du salarié concerné.

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