INDEMNISATION POUR LES ARRETS DEROGATOIRES, LES CAS CONTACTS ET LES SALARIES POSITIFS

Pour mémoire, un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics avait été créé dans le cadre de la crise sanitaire. Ce dernier évolue à compter du 1er septembre 2020. Les personnes concernées qui ne peuvent télétravailler seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

SALARIE DE DROIT PRIVE EN ARRET DE TRAVAIL POUR GARDE D’ENFANT

Le dispositif de placement en activité partielle pour « garde d’enfant » mis en place lors de la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires.

Depuis le 1er septembre, le dispositif est réactivé : les salariés qui n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’assurance maladie comme étant cas contact de personnes infectées, peuvent à nouveau bénéficier de ce dispositif.

Les salariés devront fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement scolaire, classe, section selon les cas (fournie par l’établissement ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

Ce justificatif devra pouvoir être produit par l’employeur en cas de contrôle par la DIRECCTE ou l’URSSAF.

L’indemnisation au titre de l’activité partielle ne pourra bénéficier qu’à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Pour cela, le salarié remettra également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des deux parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

SALARIES CONSIDERES COMME A TRES HAUT RISQUE DE DEVELOPPER UNE FORME SEVERE DE LA MALADIE

Depuis le 1er Septembre 2020, seuls les salariés vulnérables concernés par une des 4 situations médicales suivantes pourront bénéficier d’un arrêt de travail, Ils devront demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d’isolement, à remettre obligatoirement à leur employeur :

  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, qu’elle soit médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), infectieuse à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
  • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
  • L’employeur devra procéder à une demande d’activité partielle.

A noter : Si la personne salariée bénéficiait d’un certificat d’isolement avant le 1er septembre 2020 et se trouve dans l’un des cas prévus, elle doit demander un nouveau certificat d’isolement à son médecin précisant sa situation à compter du 1er Septembre 2020.

SALARIE COHABITANT AVEC UNE PERSONNE DITE VULNERABLE

Il est mis fin au 31 août 2020 au dispositif de placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Ces derniers doivent donc retourner en poste l’employeur devra de son côté prendre les mesures de préventions nécessaires.

SALARIES TESTES POSITIFS AU COVID OU CAS CONTACT

Dans le cadre du contact tracing effectué par l’assurance maladie, pour arrêter les chaines de transmission du virus et stopper l’épidémie (contact covid), en cas d’impossibilité de télétravail, un arrêt de travail sera délivré par l’assurance maladie aux salariés dits « cas contact ». Pour les salariés positifs, un arrêt de travail sera établi par le Médecin traitant du salarié.

ARRET DE TRAVAIL ET MAINTIEN DE SALAIRE

Pour les arrêts « cas contact », le salarié bénéficiera :

  • des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence pour tous les arrêts débutant au plus tard le 10 Octobre 2020,
  • du maintien de salaire légal sans délai de carence pour tous les arrêts de travail débutant au plus tard le 10 Octobre 2020 et sans condition d’ancienneté jusqu’au 31 Décembre 2020,
  • ou du maintien de salarie conventionnel s’il est plus avantageux.

Pour les arrêts maladie classiques, suite à un test positif, à des symptômes de la Covid-19 ou sans rapport avec la Covid-19, le salarié bénéficiera :

  • des indemnités de sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours,
  • du maintien de salaire légal après un délai de carence de 7 jours, et sans condition d’ancienneté jusqu’au 31 Décembre 2020,
  • du maintien de salarie conventionnel s’il est plus avantageux.

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