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La troisième loi de finances rectificative publiée le 31 juillet 2020 comporte une série de mesures sociales, portant notamment sur l’exonération des cotisations sociales pendant la période COVID.
Pour quelles entreprises ?
Les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire :
Ces entreprises doivent en outre remplir l’une des deux conditions suivantes :
Durée de l'éxoneration :
L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Les entreprises de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs d’activité mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.
Sont visées les entreprises des autres secteurs que les secteurs prioritaires et connexes repris ci –dessus dont l’activité principale implique un accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires).
Durée de l'éxoneration :
L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 pour les employeurs.
Quels salariés ouvrent droit à l’exonération ?
L’exonération est applicable aux rémunérations des salariés assujettis au régime d’assurance chômage y compris aux rémunérations des apprentis. Les rémunérations des mandataires sociaux et des salariés ne cotisant pas à l’assurance chômage ne sont pas concernées par l’exonération.
Quelles sont les cotisations concernées ?
Cette exonération porte sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales qui entrent dans le champ de la réduction générale de cotisations à l’exception des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération. Elle concerne les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale de cotisations (c. séc. soc. art. L. 241-13) ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales (ex : exonération ZRR) ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
Comment l’obtenir ?
Pour bénéficier de cette exonération, aucune demande particulière ne doit être formulée.
Cette exonération devra être déclarée par le bais de la DSN au plus tard pour l’échéance du 5 ou du 15 octobre 2020.
Les revenus d’activité éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales prévue par la loi ouvrent également droit à une aide au paiement des cotisations et contributions égale à 20 % du montant de ces revenus.
Dans le cas général, ce « crédit » de cotisations est donc égal à 20 % des revenus d’activité (hors revenus d’activité partielle) versés au titre des périodes d’emploi allant :
C'est à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant de cette aide qui devra être déclarée dans la DSN.
A noter : Les mandataires sociaux affilés au régime général sont éligibles à une aide au paiement des cotisations et contribution à hauteur de :
Tous les employeurs redevables de cotisations au 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d'apurement avec leur URSSAF ou leur caisse de MSA.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les directeurs des URSSAF et des caisses de MSA vont proposer un plan d’apurement aux entreprises avant le 30 novembre 2020. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans le délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, ce sont les employeurs qui doivent demander avant le 30 novembre 2020 aux directeurs des URSSAF ou des caisses de MSA le bénéfice d’un plan d’apurement.
Pour les entreprises qui emploient plus de 5000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1.5 milliard d’euros en France et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan, le bénéfice du plan d’apurement sera subordonné à l’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs énumérés ci- dessus (exonération et crédit de cotisations patronales) peuvent dans le cadre des plans d’apurement conclus avec l’URSSAF ou la MSA, demander une remise partielle des dettes de cotisations patronales constituées au titre des périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.
L’activité de l’entreprise doit avoir été réduite d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
La remise partielle des dettes de cotisations ne pourra excéder 50% des sommes dues.
Cette remise sera accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement en fonction de l’importance de la baisse du chiffre d’affaires.
Pour bénéficier de cette remise partielle, la totalité des cotisations salariales incluses dans le plan d’apurement devront être réglées et l’employeur a l’obligation d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard des organismes de recouvrement concernant les cotisations sociales antérieures au 1er janvier 2020.
Le décret du 1er septembre 2020 précise que les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 sont exclues du dispositif, sauf exceptions.
D’autre part, le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne peut excéder 800 000 €. Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.