Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 24/07/20

Défiscalisation sur donations.-

Le 3e Budget rectificatif 2020 adopté le 23 juillet intègre une exonération de droits de mutation sur les donations jusqu'à 100.000 euros effectuées en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou à un neveu ou nièce en l'absence d'héritiers en ligne directe), si le don est affecté :
* à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dirigée par le bénéficiaire du don. L'entreprise doit avoir moins de 5 ans, ne doit pas avoir déjà distribué de bénéfices et ne doit pas être issue d'une concentration.
* à des travaux de construction/rénovation énergétique (éligibles au dispositif MaPrimeRénov) de résidence principale dont le bénéficiaire du don est propriétaire.

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