3E PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, en cours d’examen, prévoit des mesures fiscales et sociales pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid 19.

L’objectif de ces mesures est d’alléger la trésorerie des entreprises :

  • Les entreprises pourraient exceptionnellement demander le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non encore utilisées ainsi que de celles qui viendraient à être constatées au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • Les travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l'épidémie de Covid-19 seraient autorisés, à titre exceptionnel, à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite ;
  • Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel pourraient bénéficier, sur délibération des communes, d'un dégrèvement partiel de la CFE 2020 ;
  • Plusieurs dispositifs seraient mis en place en matière de cotisations et contributions sociales pour venir en aide aux employeurs et aux travailleurs indépendants les plus touchés par la crise sanitaire liée au Covid-19.

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