SUSPENSION DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

L’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. L'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prolonge la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu'au 23 août 2020 inclus (soit 165 jours entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020).

Ainsi, le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus, pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020, et ce quelle que soit la date d’engagement du contrôle.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension.

Ainsi, pour interrompre valablement la prescription au titre de l’année 2017, la proposition de rectification devra parvenir au contribuable au plus tard le 14 juin 2021 (31 décembre 2020 + 165 jours).

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