Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 25/06/20

Qualification d'écocide morte-née.-

La proposition de la convention citoyenne pour le climat de pénaliser l'écocide ne pourra pas être soumise à référendum, a prévenu le 24 juin la Garde des Sceaux (le pénal ne pouvant faire l'objet d'un référendum d'une part, et la définition du crime serait trop imprécise d'autre part).

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