Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 04/06/20

Accords de performance collective.-

Créés en 2017, l'accord de performance collective peut être déployé via le comité social et économique en cas d'absence de syndicats dans l'entreprise. Il permet de moduler le temps de travail à la baisse comme à la hausse, au nom des "nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise", sans limite dans le temps. Il s'impose au contrat de travail (le salarié le refusant peut être licencié). 256 accords de performance collective avaient été déployés au 1er janvier 2020.

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