Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 14/05/20

Moratoire sur délais de justice.-

La mise en place en urgence le 25 mars par la Chancellerie d'un moratoire sur les délais juridiques le temps de l'état d'urgence sanitaire (moratoire distinct en matière civile et en matière pénale) est paradoxalement susceptible d'entraîner des complications pour les entreprises, notamment dans certaines relations créancier/débiteur. De quoi générer de nouveaux contentieux à un moment que l'on attend déjà chargé socialement.

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